Votre situation évolue

Informez Seine-Saint-Denis habitat de tout changement de situation pour que votre dossier soit mis à jour.

- Si vous vous mariez ou vous pacsez

Fournissez à l’Office une copie du livret de famille ou de l’attestation sur l’honneur du PACS. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière de l’engagement de location.  

- Si votre famille s’agrandit

Fournissez à Seine-Saint-Denis habitat une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille. 

- Si vous divorcez

Présentez à l’Office un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne qui conserve le bénéfice du logement. 

- Si l’un des conjoints décède

Fournissez à Seine-Saint-Denis habitat une copie de l’acte de décès. 

- Si vos ressources sont modifiées

Si les ressources des personnes vivant dans le logement sont modifiées, avertissez rapidement Seine-Saint-Denis habitat, uniquement si vous payez un surloyer.
Votre famille se transforme : à la suite d’une naissance,  d’un mariage ou d’un décès, vous pouvez changer de logement : faites une demande de mutation à l’Office.