Vous quittez votre logement

Donnez votre préavis

Signalez à Seine-Saint-Denis habitat votre intention de quitter votre logement par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le délai du préavis* (généralement 3 mois) est indiqué dans votre contrat de location. 

*Il peut être réduit pour les motifs suivants : mutation professionnelle, perte d’emploi, rapprochement de conjoint, mutation pour un logement social, pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, pour les locataires bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, obtenant un premier emploi.

L'état des lieux sortant

A quoi sert l'état des lieux de sortie ?

  

  • Au départ du locataire, suite à la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, le propriétaire restitue complètement, partiellement ou pas du tout le dépôt de garantie du locataire.

  

  • Les dégradations des équipements ou du logement constatées par l'état des lieux sont de la responsabilité du locataire, excepté la vétusté. C'est donc un document important qui va définir si le locataire peut récupérer son dépôt de garantie ou, au contraire, doit payer une indemnité de remise en état au bailleur.
Comment est déterminée l'indemnité de remise en état ?

  

  • Les dispositions de cet article sont les suivantes : "En référence à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la vétusté s'entend de l'usure normale liée à l'utilisation de la chose louée : elle est à la charge du propriétaire, il en est de même pour les réparations occasionnées par malfaçon, vice de construction ou de fabrication, cas fortuit ou force majeure. Reste également à la charge du propriétaire lors de l'état des lieux sortant les réparations locatives qui n'auraient pas pu être effectuées du fait de l'obsolescence de certains équipements. A contrario, les dégradations qui sont des détériorations consécutives à une utilisation anormale des équipements et des éléments du logement, sont à la charge du locataire, déduction faite des abattements prévus par la grille ci-après, à moins qu'il ne prouve qu'elle ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, sauf à avoir lui-même été indemnisé pour lesdites dégradations."

  

  • Restent également à la charge du locataire :

- Les réparations ayant le caractère de réparation locative, tel que précisé dans le décret 87-712 du 26 août 1987 et ne figurant pas dans le barème des indemnités de remise en état des logements. 

- La totalité de la remise des lieux en l'état initial lorsque ceux-ci ont subi des transformations mettant en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, ou bien constituant une transformation de la chose louée, tous les travaux qui touchent à la structure, à la solidité, à la composition du logement, à la surface et tous les travaux qui, à la dépose abîme le support d'origine (ex : crépi, lambris, faïence murale, linoléum, faux plafonds, carrelages...). 

- La totalité des dépenses consécutives à un défaut d'hygiène ou de débarras des lieux loués. 

- Le remplacement d'équipements ou d'éléments mentionnés à l'état des lieux entrants et perdus, déposés ou ajouté par le locataire sans l'accord du bailleur. 

- La destruction, le vandalisme d'une ou plusieurs pièces ou des équipements du logement. 

  • Abattement pour vétusté en cas de dégradation (usure anormale) 

  Consulter la grille. 

  

La remise des clés

Au moment de la remise des clés : 

  • Vous devrez avoir entièrement débarrassé le logement, la cave et les autres locaux annexes ;
  • Vous restituez toutes les clés : logement, cave, cabanon, parking, boîte aux lettres, badge du hall d’entrée...

Le solde de votre compte

Après votre départ du logement, Seine-Saint-Denis habitat vous adressera un arrêté définitif de votre compte locataire.
Celui-ci comprend : 

  • le loyer et les charges restant à payer
  • le reliquat de consommation d’eau
  • le règlement du chauffage
  • le cas échéant, les réparations locatives

A noter : Le solde de votre compte locataire peut être positif ou négatif.