L’attribution d’un logement social

 

  

L’attribution d’un logement social est un acte strictement encadré par la règlementation.  Pour obtenir un logement social, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • Être en situation régulière : pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France.

 

La commission d’attribution :

La composition, les modalités d’organisation et les orientations de la Commission d’attribution sont déterminées par le Conseil d’administration de l'Office public de l'habitat Seine-Saint-Denis.  

Elle est composée de sept membres : six administrateurs élus parmi les membres du Conseil d’administration et le Maire de la commune où les logements sociaux sont à attribuer.  

  

  

Les six membres du conseil d’administration élus sont :  

  • Claudine SIMMER, représentante de l'Union Départementale des Associations Familiales, Présidente de la Commission.
  • Michel LANGLOIS, représentant de l'Association Départementale d'Information sur le Logement en Seine-Saint-Denis.
  • Abdou AHAMED, représentant de la Confédération Générale du Logement de Seine-Saint-Denis.
  • Katia COPPI, Conseillère départementale, Adjointe au Maire des Pavillons-sous-Bois   
  • Abdel Madjid SADI, Vice-Président du Conseil départemental.
  • Robert ANDRE, représentant de l’Association Entraide Universitaire.

Lorsqu’un logement se libère, et en application du décret 2007-1677 du 28 novembre 2007, le service « attributions » de l'Office présente à la Commission trois candidatures sélectionnées selon les critères de priorité fixés par la loi et le Conseil d'Administration de l'Office.   

Conformément au vote du Conseil d’Administration de l’Office, la Commission d’attribution donne la priorité pour la moitié des relogements aux demandes de mutation interne à Seine-Saint-Denis habitat.  

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La décision de la Commission d’attribution :

La décision de la Commission d'attribution concernant votre demande de logement vous sera transmise directement et par courrier exclusivement.  

En cas de refus de votre part, le bail sera proposé à la signature du candidat placé en deuxième position par la Commission d’attribution et ainsi de suite en cas de désistements successifs.  

Les démarches de signature du bail se feront au siège de l'Office. Il n’est donc pas nécessaire de vous déplacer pour relancer l’Office. 

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Délais d’attente

Suite à une demande de logement social, les délais d’attente peuvent être importants, de quelques mois à plusieurs années. Il faut s’y préparer. Les délais d’attente peuvent varier selon les cités et ne sont jamais connus à l’avance. Ils ne peuvent donc pas être communiqués aux demandeurs. 

Les délais d’attente ne sont jamais inférieurs à trois ans. Sauf cas particuliers prioritaires : relogement renouvellement urbain ; mutation pour un logement plus petit, urgence sociale lourde, problème grave de santé ou de handicap, femmes victimes de violences conjugales, accords collectifs, relogement de sinistrés, adjonction de nom(s), transfert du bail en dehors du cadre de la loi du 06 juillet 1989, échange de logements, régularisation suite  à résiliation de bail. 

Important : Une fois par an, un formulaire de renouvellement pour votre demande de logement vous sera adressé. N’oubliez pas de le renvoyer : il conditionne l’étude de votre dossier par la Commission d’attribution d’année en année. En cas de non renouvellement, vous perdez le bénéfice de votre ancienneté.

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