Médiation des litiges de la consommation
La médiation de la consommation, c’est quoi ?
La médiation de la consommation est une solution amiable de règlement des litiges entre consommateurs (c’est-à-dire les locataires en titre de Seine-Saint-Denis habitat) et professionnels, soutenue par l’Union européenne, pour réduire le recours au juge.
Elle est régie par :
- les articles L 611-1 à L616-2 et R 612-1 à R 612-2 du code de la consommation
- l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation
- le Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Tout locataire (logement, commerce, parking, autres locaux) qui a un litige avec son bailleur peut soumettre ce litige à un médiateur pour parvenir à une solution amiable.
Cette procédure est :
- gratuite pour le locataire, son coût est pris en charge par Seine-Saint-Denis habitat (hormis les coûts d’expertise qui sont supportés par la partie qui la sollicite ou par les parties si elles conviennent d’y recourir conjointement) ;
- facultative, c’est-à-dire que les parties ne sont pas tenues d’y recourir.
Les conditions à remplir
- pour saisir le médiateur, vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès de votre agence ou du service concerné par une réclamation dument enregistrée ;
- la demande auprès du médiateur doit avoir lieu au plus tard dans l’année qui suit cette réclamation ;
- le litige ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le litige entre dans le champ d’application de la médiation des litiges de la consommation ;
- votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les charges locatives, les services rendus (travaux divers, etc …), le loyer, un conflit de voisinage. Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.
Saisir le médiateur de la consommation de Seine-Saint-Denis habitat
Pour faire une demande de médiation, vous pouvez contacter votre médiateur par écrit :
- soit par email : mediation@seinesaintdenishabitat.fr
- soit par courrier simple à l’adresse suivante : Médiation - Seine-Saint-Denis habitat - 10 rue Gisèle Halimi - 93000 Bobigny
Attention : les demandes doivent être accompagnées du formulaire de médiation à compléter.